A quoi sert l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir ? - Les dernières actualités à découvrir sur Global Référencement !
16389
single,single-post,postid-16389,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-7.7,wpb-js-composer js-comp-ver-4.7.4,vc_responsive

A quoi sert l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir ?

justice-casier-judiciaire

06 Mar A quoi sert l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir ?

L’extrait de casier judiciaire est un document juridique qui sert principalement à la vérification du passé pénal de chaque personne. Il fait parfois partie des documents à présenter dans différentes sortes de dossiers.

Ce qu’il faut savoir

casier-judiciairePar définition, l’extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national. Grâce à ce document, il est possible de connaître si une personne a déjà commis des fautes pénales graves ou non.  Il est composé de trois documents différents. Il s’agit du bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Le premier détient toutes les informations concernant les condamnations d’une personne et est uniquement accessibles par les autorités juridiques. Le second comporte toutes les informations disponibles sur le bulletin n°1. Par contre, il ne contient pas les condamnations pour les mineurs ainsi que les sursis classés non avenue. Celui-ci ne peut être fourni qu’à quelques catégories de l’administration. Le bulletin n°3 comporte les condamnations qui sont considérées comme étant les plus graves. L’obtention de celui-ci ne peut se faire que par la demande du propriétaire. Un majeur sous tutelle ou un mineur peut être remplacé par leur représentant légal. On peut avoir besoin de sa copie de casier judiciaire pour postuler à un emploi (publique ou privé), obtenir des distinctions honorifiques, devenir avocat, etc.

Comment obtenir son bulletin n°3 ?

Pour rappel, le bulletin n°3 est le seul extrait de casier judiciaire qui peut être demandé par l’intéressé. Il faut donc écrire une lettre à l’adresse Casier judiciaire national – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3. Pour les résidents d’outre-mer, il faudrait adresser la lettre au tribunal de la grande instance de sa ville natale. La demande peut être envoyée directement sur place, par courrier ou via le site http://www.cjn.justice.gouv.fr. Le document sera par la suite par courrier à l’adresse de la personne.

 

 

No Comments

Post A Comment