Loi Alur : quels sont les documents obligatoire pour la vente d'un bien immobilier - Les dernières actualités à découvrir sur Global Référencement !
16377
single,single-post,postid-16377,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-7.7,wpb-js-composer js-comp-ver-4.7.4,vc_responsive

Loi Alur : quels sont les documents obligatoire pour la vente d’un bien immobilier

alur

05 Mar Loi Alur : quels sont les documents obligatoire pour la vente d’un bien immobilier

La vente d’un bien immobilier est relativement encadrée et ne se fait pas si simplement que pour la plupart des biens habituels. Elle est régie par la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), qui a été adoptée en Mars 2014. Elle donne la liste complète des documents obligatoires à fournir par le vendeur et qu’il doit présenter à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Le dossier d’urbanisme figure parmi ces documents.

Documents pour vérification de la situation personnelle et du droit de propriété

En premier lieu, pour prouver son identité et sa situation personnelle, le vendeur doit fournir un acte de naissance ainsi qu’une copie d’acte de mariage, ou de la convention de PACS, si c’est le cas, le tout valide d’au moins 3 mois. Le vendeur doit aussi être en mesure de prouver que le bien lui appartient vraiment, en présentant le titre de propriété. Le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière accompagne tous ces documents et fera preuve de conformité à la loi fiscale.

Documents relatifs au bien immobilier lui-même

Loi-AlurSi des travaux ont été réalisés, le vendeur doit être en mesure de le prouver par des documents y afférents, et présenter en même temps le carnet d’entretien de l’immeuble. Le certificat Carrez, qui indique la superficie totale du bien renferme également toutes les mesures de l’immeuble. Le vendeur doit également fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DTT) du bien immobilier. Ce document renferme, entre autres des renseignements sur les performances énergétiques, l’état des installations électriques, l’état des locaux par rapport à l’hygiène (parasites, amiante, plomb par exemple…). En cas de copropriété, le vendeur doit également tous les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement, division, PV des assemblées générales…), de la situation financière de la copropriété ainsi que le diagnostic de mise en copropriété. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à visiter le blog de l’immobilier qui regorge d’informations pratiques/utiles dans le cadre d’un achat ou d’une vente.

No Comments

Post A Comment